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Les sommes sont mentionnées TTC pour les bénéficiaires assujettis à la TVA.Les obligations légales associéesLa transmission de la DAS 2 doit s'effectuer par voie électronique, via la DSN ou directement sur le portail des impôts.

délais et dates limites à respecterLes entreprises doivent respecter un calendrier précis pour la transmission de leur DAS 2. La date butoir varie selon le régime d'imposition (IR ou IS) et la date de clôture de l'exercice comptable.