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Le propriétaire dispose d'un délai légal pour rendre cette somme, après vérification de l'état des lieux de sortie. La liberté contractuelle propre aux logements non conventionnés n'influence pas les obligations légales liées à la restitution du dépôt de garantie.
L'acte notarié confirme la fin des obligations du débiteur envers le créancier, permettant ainsi la radiation de l'hypothèque.Les documents nécessaires pour la demande de mainlevéePour initier la procédure de mainlevée, plusieurs documents sont indispensables.